Clause de non-responsabilité juridique pour gestion de la continuité des activités de l’entreprise

Contrat de non-divulgation d’entreprise Microsoft pour les documents de conformité

LIRE CE DOCUMENT ! IL S’AGIT D’UN CONTRAT JURIDIQUE ENTRE MICROSOFT CORPORATION (« MICROSOFT ») ET LE BÉNÉFICIAIRE DE CES DOCUMENTS, QU’IL S’AGISSE D’UNE PERSONNE PHYSIQUE, D’UNE SOCIÉTÉ OU D’UNE AUTRE ENTITÉ (« VOUS »). EN CLIQUANT SUR « J’ACCEPTE », EN TÉLÉCHARGEANT OU EN UTILISANT LESDITS DOCUMENTS, VOUS ACCEPTEZ LES PRÉSENTES CONDITIONS. SI LE PRÉSENT CONTRAT EST JOINT AUX DOCUMENTS, EN ACCÉDANT OU EN UTILISANT LES DOCUMENTS JOINTS, VOUS ACCEPTEZ CES CONDITIONS.

À titre de contrepartie de valeur, dont la réception et la suffisance sont reconnues, Microsoft et vous convenez de ce qui suit : (a) Si vous êtes un représentant autorisé d’une entreprise ou d’une autre entité (« Société »), et ladite Société a signé un Contrat de non-divulgation de Microsoft Corporation qui n’est pas limité à un objet ou à un événement spécifique (« Accord de Confidentialité Microsoft »), vous déclarez avoir l’autorité d’agir au nom de la Société et acceptez que les Informations Confidentielles, comme défini dans l’Accord de Confidentialité Microsoft, sont soumises aux Conditions générales de l’Accord de Confidentialité Microsoft et que la Société traitera les Informations Confidentielles en conséquence ; (b) Si vous êtes une personne physique et avez signé un Accord de Confidentialité Microsoft, vous convenez que les Informations Confidentielles, comme défini dans l’Accord de Confidentialité Microsoft, sont soumises aux Conditions générales de l’Accord de Confidentialité Microsoft et que vous traiterez les Informations Confidentielles en conséquence ; ou (c) Si un Accord de Confidentialité Microsoft n’a pas été signé, vous (si vous êtes une personne physique) ou la Société (si vous êtes un représentant autorisé de la Société), le cas échéant, acceptez :
- (a) de ne pas divulguer ou distribuer à aucun tiers les Informations Confidentielles pendant une période de cinq (5) ans à compter de la date de divulgation par Microsoft à la Société/vous ;
- (b) de ne pas reproduire ou résumer les Informations Confidentielles ; et
- (c) de prendre des mesures de sécurité raisonnables pour préserver la confidentialité des Informations Confidentielles, ces mesures devant être au moins identiques à celles qu’il engage pour protéger ses propres informations confidentielles. Cependant, la Société / vous pouvez divulguer des Informations Confidentielles conformément à une ordonnance judiciaire ou autre ordonnance gouvernementale, à condition que la Société / vous
  - (i) donniez un préavis raisonnable à Microsoft pour permettre à Microsoft de demander une ordonnance ou prescription équivalente pour empêcher ou limiter la divulgation, ou (ii) obteniez une garantie écrite de l’entité judiciaire ou gouvernementale, qu’elle protégera les Informations Confidentielles dans toute la mesure permise par la réglementation applicable. Les Informations Confidentielles n’incluent aucune information, quelle qu’en soit la désignation, qui : (i) est ou devient publiquement disponible par la suite sans que vous / la Société ne viole une quelconque obligation envers Microsoft ;
  - (ii) est portée à votre connaissance ou celle de la Société avant la divulgation par Microsoft de ces informations à vous / la Société conformément aux conditions du présent Contrat ;
  - (iii) est portée à votre connaissance ou celle de la Société par une source autre que Microsoft sans qu’il y ait eu manquement aux obligations de confidentialité souscrites au profit de Microsoft ; ou
  - (iv) est développée indépendamment par vous / la Société. Pour les besoins de ce paragraphe, l’expression « Informations Confidentielles » recouvre toutes les informations non publiques que Microsoft désigne comme étant confidentielles ou devant être traitées comme telles par le Bénéficiaire dans des circonstances concernant leur divulgation. Les « Informations Confidentielles » incluent, sans limitation, les informations sous forme tangible ou intangible en rapport et/ou comprenant les produits logiciels ou matériels de Microsoft, commercialisés ou non, le marketing ou la promotion de tout produit Microsoft, les règles ou pratiques commerciales de Microsoft, et les informations reçues de tiers que Microsoft est tenue de traiter comme confidentielles.
Vous pouvez examiner ces Documents uniquement (a) comme référence pour valider la plateforme et vous aider à évaluer le ou les produit(s) référencé(s) pour l’achat et l’utilisation. Tous les autres droits sont conservés par Microsoft ; le présent contrat ne vous concède aucun droit en vertu des brevets de Microsoft. Vous ne pouvez pas (i) dupliquer une partie quelconque de ces Documents, (ii) supprimer le présent contrat ou les notifications de ces Documents, ou (iii) donner une partie quelconque de ces Documents, ou céder ou autrement accorder Vos droits en vertu du présent contrat, à quiconque.
Si vous êtes une entité et (a) fusionnez avec une autre entité ou (b) une participation majoritaire vous concernant change, votre droit d’utiliser ces Documents prend automatiquement fin et vous devez les détruire.
Les indemnités financières risquent ne pas compenser suffisamment une violation des présentes conditions. Microsoft peut demander des ordonnances judiciaires pour mettre fin à la divulgation d’Informations Confidentielles en violation des présentes conditions sans obligation de déposer une caution.
Les lois de l’État de Washington régissent ce contrat. Tout litige l’impliquant doit être porté devant les tribunaux fédéraux ou étatiques supérieurs situés dans le Comté de King, Washington, et vous renoncez à toute défense permettant que le litige soit soumis ailleurs. En cas de litige, la partie perdante doit payer les honoraires, frais et autres dépenses raisonnables d’avocat de l’autre partie. Si une partie du présent contrat est inopposable, elle sera considérée comme modifiée dans la mesure nécessaire pour la rendre applicable, et le reste continuera d’être en vigueur. Le présent contrat constitue l’intégralité des accords entre vous et Microsoft concernant ces Documents. Toute modification est uniquement possible si un document écrit à cet effet est signé par vous et Microsoft.